Conditions générales de vente et de prestation (CGV)
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de photographie fournie par Fabrice Henry, « Fab Henry – Prolonger l'éphémère » (ci-après « le photographe »), BCE 1040.755.065, à ses clients (portraits, familles, grossesses, mariages, corporate, événements, mini-sessions). Elles priment sur toute condition contraire du client.
2. Devis et réservation
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite (e-mail inclus) précisant la formule, le prix, la date, le lieu et la durée. Un devis est valable 14 jours. La réservation est ferme à la réception de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix s'entendent TTC pour les particuliers et HTVA pour les clients professionnels. Un acompte de 40 % est exigé à la réservation. Le solde est payable avant la livraison des photos en haute définition. Les mini-sessions et forfaits promotionnels (par exemple la formule de Noël à 80 €) sont payables intégralement à la réservation.
4. Retard de paiement
Particuliers : après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux légal sont dus.
Professionnels : toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.
5. Annulation et report par le client
Plus de 7 jours avant la séance : report gratuit ou remboursement de l'acompte.
Moins de 7 jours : l'acompte reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure justifié (maladie, décès).
Mauvaise météo (séances en extérieur) : report gratuit à une date convenue ensemble, selon les disponibilités.
Retard important du client : la durée de séance n'est pas prolongée.
6. Annulation ou empêchement du photographe
En cas de maladie, d'accident, de défaillance de matériel ou de force majeure, le photographe propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées. Il n'est tenu à aucune autre indemnité. Pour un événement unique (mariage), il s'efforce de proposer un remplaçant de niveau équivalent.
7. Droit de rétractation (particuliers, contrat conclu à distance)
Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Si la séance a lieu avant la fin de ce délai à sa demande expresse, il renonce à ce droit une fois la prestation entièrement exécutée, ou paie un montant proportionnel à la part déjà fournie. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
8. Déroulement, sélection et livraison
Le photographe garde le choix artistique (composition, lumière, retouche).
Le client choisit ses images dans la galerie privée parmi les photos proposées : 10 photos pour la formule Essentielle, 20 pour la formule Collection. Les photos supplémentaires sont facturées 5 € pièce.
Les photos sélectionnées sont retouchées et livrées en haute définition sous 7 à 10 jours pour les portraits et les familles, et dans les délais convenus pour les mariages et le corporate.
La galerie en ligne reste accessible 1 mois (Essentielle) ou 3 mois (Collection). Passé ce délai, le client doit avoir téléchargé ses fichiers.
Le photographe archive les fichiers livrés pendant 4 mois, sans obligation de conservation au-delà.
9. Droits d'auteur et droits d'utilisation
Le photographe reste seul titulaire du droit d'auteur sur ses photographies. Le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non cessible :
Particuliers : usage privé (impression, partage en famille, réseaux sociaux personnels). Toute utilisation commerciale ou publicitaire est exclue.
Professionnels : le devis précise les usages cédés (par exemple site web, réseaux sociaux, brochures, presse), leur durée, leur territoire et leurs supports. En droit belge, la cession doit être écrite et interprétée de façon restrictive : tout usage non listé au devis n'est pas cédé.
Le photographe ne diffuse aucune photo permettant d'identifier une personne (site, portfolio, réseaux sociaux, concours) sans son autorisation écrite, donnée par case cochée sur le devis ou par e-mail. Pour un mineur, l'autorisation est donnée par un parent ou un représentant légal. Le client peut retirer son autorisation à tout moment pour l'avenir.
11. Responsabilité
Le photographe est tenu à une obligation de moyens. Il décline toute responsabilité en cas de conditions indépendantes de sa volonté (météo, lumière, comportement des personnes photographiées), sans préjudice de ses obligations légales. En cas de perte ou de détérioration de fichiers lui étant imputable, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à info@fabhenry.com, dans les 8 jours de la livraison. Le droit belge est applicable. Les consommateurs peuvent recourir au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be). Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de l'arrondissement de Namur (division Dinant) sont compétents. Un consommateur peut toujours saisir les tribunaux de son propre domicile.
13. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. https://www.fabhenry.com/politique-de-confidentialite/